Conditions générales d'achat et de vente

Les présentes conditions générales régissent la relation juridique découlant des contrats conclus entre EU ECO TRADING 2000 SL (connue sous le nom commercial de Mi Solar) et ses clients, concernant l'installation de systèmes d'énergie solaire, d'aérothermie et les services énergétiques associés.

1. Mentions légales et coordonnées

Conformément à la réglementation en vigueur (loi 34/2002, LSSI-CE), voici les coordonnées du prestataire de services :

Raison sociale : EU ECO TRADING 2000 SL

NIF : B62438883

Adresse : Avenida de la Fontana, 18, Local 1, 03730 Jávea, Alicante, Espagne.

E-mail : info@mi.solar

Site web : https://mi.solar

2. Objet du contrat

Le contrat a pour objet principal la fourniture de matériel (panneaux solaires, onduleurs, structures, batteries, etc.) ainsi que la prestation des services d'ingénierie, d'installation, de mise en service et de mise en conformité prévus dans le devis ou l'offre commerciale acceptée par le client.

3. Budgets et faisabilité technique

Validité : Les devis établis par Mi Solar sont valables pendant 15 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sous réserve de la disponibilité des stocks et des fluctuations du marché.

Visite technique : Toute installation est soumise à une visite technique sur place ou à une étude de faisabilité finale. Si des obstacles techniques ou structurels sont constatés, Mi Solar se réserve le droit de modifier le devis ou de résilier le contrat, en remboursant intégralement les sommes versées.

Permis : Il incombe au client d'obtenir les autorisations de la copropriété si celles-ci s'avèrent nécessaires. Mi Solar se chargera de traiter les déclarations préalables ou les permis de construire municipaux conformément à ce qui a été convenu dans le devis.

4. Conditions financières et modalités de paiement

Sauf mention contraire concernant un financement externe ou des conditions particulières stipulées par écrit dans le budget, le paiement des services et du matériel s'effectuera par virement bancaire selon le calendrier suivant :

Étape de paiement

Confirmation et acompte de 60 %

À la signature et à l'acceptation du devis. Ce montant est destiné à la réservation, à la commande et à l'achat des matériaux nécessaires à l'installation.

Achèvement : 40 %

Une fois les travaux d'installation et de mise en service du système terminés au domicile du client.

Remarque : tout défaut de paiement ou retard dans le règlement de la phase « Acceptation et réservation » entraînera la suspension des délais d'exécution prévus jusqu'à la réception effective des fonds.

5. Délais d'exécution

Délais : Les dates de début des travaux sont données à titre indicatif et dépendent de l'obtention des permis municipaux, des conditions météorologiques permettant de travailler en toute sécurité sur le toit et de la disponibilité des matériaux.

Retards : Mi Solar décline toute responsabilité en cas de retards imputables aux services publics (permis, homologation auprès du ministère de l'Industrie) ou aux entreprises de distribution d'électricité.

6. Gestion des subventions

Procédure : Si le devis comprend le service de gestion des aides, Mi Solar agira en tant que représentant du client pour le dépôt de la demande.

Réponse : Mi Solar ne garantit pas l'octroi des subventions, car celles-ci dépendent des fonds disponibles et de la décision des pouvoirs publics. Le refus d'une aide ne dispense pas le client de son obligation de payer l'intégralité du montant de l'installation réalisée.

7. Garanties du service

Composants : Les équipements fournis sont couverts par la garantie directe de leurs fabricants respectifs (comme indiqué dans leurs fiches techniques).

Main-d'œuvre : Mi Solar garantit les travaux d'installation (étanchéité de la toiture, câblage, fixation) pendant une période de 3 ans.

Exclusions : La garantie sera annulée si le système est manipulé par des tiers non autorisés par Mi Solar, ou en cas de dommages causés par des phénomènes météorologiques de force majeure.

8. Droit de rétractation et d'annulation

Délai : Conformément à la législation relative à la protection des consommateurs, le client (s'il s'agit d'une personne physique) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans avoir à fournir de justification.

Pénalité en cas d'annulation tardive : si le client annule le projet après l'expiration du délai de rétractation et que les matériaux ont déjà été achetés ou personnalisés pour son chantier, Mi Solar déduira de l'acompte de 60 % les frais de logistique et de matériel qu'elle aura engagés de manière vérifiable.

9. Protection des données et confidentialité

Conformément au RGPD et à la LOPDGDD, les données à caractère personnel fournies seront traitées par EU ECO TRADING 2000 SL exclusivement aux fins de la gestion technique, administrative et comptable du projet.

Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf en cas d'obligation légale ou de nécessité technique (par exemple, le fournisseur d'électricité, les mairies).

Le client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à info@mi.solar. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Législation applicable et juridiction compétente

En cas de litige pouvant découler de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux compétents conformément à la législation espagnole en matière de protection des consommateurs applicable au domicile du client.